CGV - Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société EFAFLEX Swiss GmbH

 

Etat: août 2017

 

I. Conclusion du contrat, contenu du contrat: 

1. Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement à nos conditions de vente. Tout accord individuel divergent, en particulier toute modification de la présente clause de forme écrite, doit revêtir la forme écrite. Nos conditions de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la livraison ou de la prestation. Les contre-confirmations du client se référant à ses propres CGV sont ainsi rejetées; elles ne sont pas non plus valables même si nous ne les rejetons pas à nouveau expressément. 

2. Les contrats ne deviennent effectifs après la commande qu’avec notre confirmation de commande écrite. Les offres sont valables 30 jours maximum. Les accords complémentaires et annexes doivent revêtir la forme écrite. Les demandes de modification sont considérées comme rejetées si nous ne les acceptons pas expressément.  

3. Les déclarations d’intention émanant de ou destinés à des représentants et/ou collaborateurs, ou les accords avec ceux-ci, ne sont juridiquement valables qu’après la confirmation écrite des partenaires contractuels. 

4. Les écarts techniques ou conceptuels par rapport à des descriptions et des indications mentionnées dans nos prospectus, offres et documentations écrites, ainsi que les modifications au niveau de la prestation, de la construction ou du matériau survenant dans le cadre du progrès technique, demeurent réservés, sans qu’il en découle de quelconques droits pour le client. Les documents découlant de l’offre, de la commande ou de l’acceptation de la commande, p. ex. illustrations, dessins, dimensions, poids et autres indications techniques, ne deviennent contraignants que lorsque et si la commande a été confirmée par écrit. Les erreurs de frappe et de calcul dues à une inattention ou une négligence légère ne nous contraignent en aucune façon à engager notre responsabilité, notamment à verser des dommages-intérêts. 

5. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, esquisses, dessins, devis et autres documents. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers sans autorisation et doivent, sur demande, être restitués sans délai.  

 

II. Transfert des risques, frais de transport, livraison: 

1. Les risques sont transférés au client dès que la marchandise est prise en charge par un expéditeur ou un transporteur dans notre entrepôt ou notre usine, si la marchandise mise à disposition n’est pas enlevée ou si la livraison est ajournée à la demande du client. Si nous procédons nous-mêmes à la livraison avec nos propres véhicules, les risques sont transférés au client dès le début du chargement de la marchandise dans notre usine ou notre entrepôt.  

2. En cas de perte, destruction ou détérioration de la marchandise durant le transport, notre responsabilité est engagée seulement dans les limites des dispositions du chiffre VI. Pour la cession de créances de dommages-intérêts à l’encontre de tiers responsables et/ou d’assurances, nous sommes tenus de procéder immédiatement à la livraison contre paiement du prix convenu. Toute autre prétention à notre encontre est exclue. 

3. S’il arrivait à notre connaissance que le client effectue ses paiements de manière irrégulière ou que sa situation économique s’est détériorée, nous procéderions, à notre convenance, à des livraisons contre remboursement ou paiement anticipé. 

4. Les délais de livraison doivent être considérés comme approximatifs, tant qu’ils ne sont pas désignés expressément et par écrit comme «contraignants». Pour la fourniture de la prestation, le client peut nous fixer un délai raisonnable, d’au moins deux semaines, à compter de la date approximative convenue. Avant l’expiration de ce délai, nous n’accusons aucun retard de livraison. Tous les délais et dates de livraison sont toutefois fournis sous réserve de la livraison conforme et ponctuelle par nos fournisseurs et ne débutent qu’après clarification de tous les détails d’exécution, au plus tôt cependant à la date de notre confirmation de commande et après réception des éventuels paiements anticipés convenus. Les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement et d’un temps raisonnable de redémarrage, en cas de force majeure, p. ex. grèves, lock-out, pénurie ultérieure de matériel ou d’énergie, restrictions en matière d’importation et d’exportation ou événements imprévisibles similaires qui nous mettent ultérieurement, nous ou nos fournisseurs, dans la difficulté absolue ou dans l’impossibilité de réaliser la livraison. Dans de tels cas, nous pouvons nous retirer entièrement ou partiellement du contrat pour la partie de la prestation qui n’a pas encore été exécutée, sans être passibles de dommages-intérêts. Si l’empêchement ou le retard dure plus de 3 mois, le client est alors en droit, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de se retirer du contrat pour la partie qui n’a pas encore été exécutée. Avant l’expiration du délai de 3 mois, un droit de rétractation n’existe que si la livraison de la marchandise ne présente plus un quelconque intérêt pour le client en raison du retard et que nous en sommes informés en temps utile par le client.  

5. En cas de retard de réception ou d’intervention tardive de la part du client, les délais de livraison sont prolongés de la même durée et d’un temps raisonnable de redémarrage. 

6. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles. 

7. Si l’expédition est retardée à la demande du client, les coûts liés au stockage sont facturés à partir de la réception de la notification de mise à disposition de la marchandise. Nous sommes également autorisés, après fixation d’un délai raisonnable, de disposer de la marchandise à notre guise et de livrer le client moyennant un délai supplémentaire approprié.  

 

III. Prix, paiements: 

1. Tous les prix indiqués s’entendent nets, taxe légale sur la valeur ajoutée et emballage en sus. 

2. Nous sommes en droit de modifier nos prix de manière appropriée si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix appliqués par nos fournisseurs, les parités monétaires pertinentes pour le contrat ou les éventuels droits de douane et taxes d’importation augmentent. Si la livraison est effectuée plus de 4 mois après la conclusion du contrat, notre prix en vigueur au jour de la livraison s’applique. Si cela entraîne pour le client une augmentation de prix de plus de 1% par mois entamé, le client est alors autorisé à se retirer du contrat. Le retrait devient caduc si, dans un délai de 3 jours suivant la réception de la déclaration de résiliation écrite, nous proposons au client la livraison ou la fourniture de la prestation à un prix conforme au cadre mentionné ci-dessus. 

3. L’emballage de la marchandise est effectué à notre discrétion et facturé au prix de revient. 

4. Les éventuels rabais, remises et conditions spéciales consentis sont annulés si le volume de la commande est réduit après la conclusion du contrat. 

5. Si le contrat ne prévoit pas de conditions de paiement, nos livraisons et/ou prestations sont payables dans un délai de 30 jours nets maximum à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est accordé pour paiements précoces. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution. 

6. En cas de retard de paiement, nous facturons les intérêts de retard légaux. Le droit de faire valoir tout autre dommage demeure réservé. 

7. Les dispositions légales relatives à l’imputation conformément aux art. 83 ss CO s’appliquent. 

8. En cas de retard de paiement, de non-paiement de chèques ou de traites, d’avis de surendettement (dépôt de bilan), de déclaration d’insolvabilité, de cessation de paiement ou si nous prenons connaissance de faits permettant de conclure à une détérioration significative de la situation économique du client, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé et de faire valoir sans délai toutes les créances non encore exigibles qui découlent de la relation commerciale, même si ces chèques ou ces traites ont été acceptés. 

9. Le client n’est autorisé à procéder à une facturation ou rétention de paiement que pour les créances incontestées et ayant force de chose jugée. 

10. Les livraisons à l’étranger ne sont effectuées que moyennant un paiement anticipé ou un crédit documentaire irrévocable, confirmé, transférable et divisible plusieurs fois, établi en notre faveur auprès de notre banque.  

 

IV. Réserve de propriété (RP): 

1. Jusqu’au recouvrement de toutes les créances, y compris de toutes les créances sur soldes de comptes courants, qui nous sont dues par le client maintenant ou à l’avenir, pour quelque raison juridique que ce soit (à l’exception des créances qui nous ont été cédées et qui ne sont pas liées à la relation commerciale), les garanties suivantes nous sont octroyées, que nous libérerons sur demande à notre convenance si leur valeur excède de plus de 20% celle de nos créances garanties. 

2. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances figurant au chiffre 1. Cela vaut également lorsque certaines ou l’ensemble des créances sont intégrées à un compte courant et que le solde a été reconnu. Si, exceptionnellement, lors de la «procédure chèque/traite», notre responsabilité est engagée pour des chèques ou des traites, la RP n’expire pas avant le paiement de la traite acceptée par le client. 

3. Le client nous autorise expressément à faire inscrire la marchandise dans le Registre des pactes de réserve de propriété. 

4. Si nos marchandises sont combinées, assemblées ou reliées de manière indissociable à d’autres biens meubles pour former un bien homogène et que ces autres biens sont considérés comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère un droit de copropriété proportionnel, dans la mesure où il détient ou acquiert la propriété du bien homogène. 

5. La transformation de la marchandise par le client se fait à l’exclusion de l’acquisition de propriété, conformément à l’art. 726, al. 1 CC. Nous demeurons propriétaires du bien qui en résulte et qui sert de garantie de nos droits en tant que marchandise sous RP. En cas de combinaison ou d’assemblage avec une marchandise de tiers, nous avons un droit de copropriété sur le nouveau bien qui en résulte, au prorata de la valeur de notre marchandise, par rapport à celle du bien tiers transformé, au moment de la transformation. L’acquisition de la propriété par le client, conformément à l’art. 727, al. 2 CC, est exclue. 

6. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues, le client nous cède l’ensemble des créances qui lui sont dues, maintenant et à l’avenir, par ses acheteurs suite à la revente, garanties et droits annexes inclus. Si nous sommes copropriétaires de la marchandise revendue, la part correspondante de la créance doit nous être cédée. Si nos marchandises sous réserve de propriété sont utilisées avec d’autres marchandises/prestations et livrées, incorporées ou fournies p. ex. moyennant un prix global, la créance envers l’acheteur de notre client nous est cédée seulement au prorata, à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété. Le client est autorisé à procéder en son propre nom au recouvrement de ses créances dans les limites prévues par le chiffre 8. Il doit traiter séparément les recettes qui nous reviennent, liées à la revente de notre marchandise sous réserve de propriété, et nous les reverser dès leur réception, si nos créances sont ou deviennent exigibles. 

7. Le client est autorisé à céder la créance résultant de la revente de nos marchandises sous réserve de propriété, dans le cadre d’un «véritable» affacturage avec reprise de ducroire, si cela nous est signalé et si le produit de l’affacturage excède la valeur de notre créance garantie. Notre créance devient exigible au plus tard avec l’écriture au crédit du produit de l’affacturage. 

8. En cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, déclaration d’insolvabilité du client ou si celui-ci est en retard de paiement, les droits du client relatifs à la revente de la marchandise sous réserve de propriété et au recouvrement de ses créances expirent automatiquement. 

9. Afin de faire valoir nos droits liés à la RP prolongée à l’encontre de l’acheteur du client, celui-ci nous transmet, sur demande, les documents et informations nécessaires, notamment ceux figurant dans ses livres comptables. 

10. Si le client ne respecte pas les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, et ne donne pas immédiatement suite à l’injonction de payer, il doit impérativement nous restituer notre marchandise. Nous sommes autorisés à reprendre notre marchandise sous réserve de propriété et, pour ce faire, de pénétrer dans les entrepôts et locaux commerciaux du client. Les frais de récupération de la marchandise sont à la charge du client. Nous sommes en droit de revendre au mieux et de gré à gré la marchandise récupérée. Si le produit de cette vente excède nos créances garanties, il revient au client. 

11. La marchandise doit être assurée par le client, à ses propres frais, contre l’incendie et le vol. Tout sinistre doit nous être signalé immédiatement. Toutes les prétentions à l’encontre des compagnies d’assurance doivent alors nous être cédées sans délai, si elles concernent nos marchandises sous réserve de propriété.  

 

V. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: 

Nous sommes en droit, avant et après la livraison et le montage, de faire enregistrer une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, conformément à l’art. 837, al. 1, ch. 3 CC, sur le bien foncier du client ou de l’acheteur.    

 

VI. Réception: 

1. Les prestations que nous devons fournir sont acceptées par le client dans le cadre d’un test de réception, conformément à notre programme de tests standard. 

2. Si, après l’achèvement de la prestation, nous demandons leur réception par écrit, le client se doit de procéder à celle-ci dans un délai de 12 jours ouvrables. 

3. Les prestations partielles autonomes doivent, à notre demande, être réceptionnées de manière distincte. 

4. Si aucune réception n’est demandée, la prestation est considérée comme réceptionnée à l’expiration de la période de 12 jours ouvrables au plus tard suivant la notification écrite de l’achèvement de la prestation.  

 

VII. Garantie:

1. Notre garantie pour les clients business-to-business s’étend 
a) sur une durée de 12 mois à compter de la réception, conformément au chiffre VI,
b) à l’absence de défaut de la marchandise correspondant à l’état actuel de la technique, 
c) à une livraison de remplacement ou une réparation des défauts, à notre convenance. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une minoration (réduction de la rémunération). 

2. Toute garantie est exclue
a) si la marchandise est stockée, utilisée ou incorporée de manière inappropriée par le client, ou combinée, incorporée à des pièces inadaptées, en particulier à des pièces ne provenant pas de chez nous;
b) pour les pièces soumises à une usure naturelle;
c) en cas d’action inappropriée sur la marchandise du fait du client ou de tiers;
d) en cas de dommages dus à des réparations ou autres travaux effectués par des tiers.

3. Toute prétention en dommages-intérêts pour absence de l’une des propriétés garanties est exclue, si la garantie s’étend seulement à la conformité de nos prestations avec celles fixées dans le contrat et que nous avons procédé avec succès à la réparation ou au remplacement, et dans la mesure où le dommage n’a pas été causé de manière délibérée ou par négligence grossière de notre part, ou que la garantie ne permettait pas d’éviter la survenue du dommage. 

4. Tous les défauts constatés doivent être signalés immédiatement en détail et par écrit, à savoir les défauts apparents, après la livraison, et les vices cachés, après leur découverte. La marchandise concernée doit nous être renvoyée. Si cela s’avère impossible, nous pouvons procéder à un examen approfondi, incluant une visite sur place et la consultation de documents. 

5. Le client bénéficie également d’un droit de rétention concernant le prix de vente dans le cas de réclamations justifiées, à hauteur seulement de la part du prix de vente correspondant à l’objet individuel concerné. 

6. Le respect de toutes les éventuelles prescriptions d’installation et de montage (p. ex. SECO, Suva, bpa, CFST etc., notamment les dispositions de droit public) incombe exclusivement au client. 

7. Si des indications sont fournies concernant les vitesses d’ouverture et de fermeture, celles-ci peuvent varier en fonction des installations présentes sur le site et doivent être acceptées par le client.  

 

VIII. Responsabilité en dommages-intérêts: 

Toute prétention en dommages-intérêts autre que celles figurant au chiffre VII ci-dessus, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue. Par conséquent, notre responsabilité n’est pas engagée pour les dommages qui ne surviennent pas sur la marchandise proprement dite, ni pour tout autre préjudice pécuniaire subi par l’acheteur. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits. En outre, conformément au point 3 de la clause VII ci-dessus, elle ne s’applique pas aux dommages liés à l’absence de l’une des propriétés garanties. Si aucun dommage corporel ni aucune prétention en dommages-intérêts fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou sur des violations intentionnelles d’obligations n’existe, notre obligation de remplacement se limite au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat. Un dommage prévisible est un dommage qui aurait dû être prévu par nous-mêmes ou nos auxiliaires d’exécution lors de la conclusion du contrat, compte tenu des circonstances portées à notre connaissance ou à celle de nos auxiliaires d’exécution comme possible conséquence de la violation du contrat, ou qui auraient dû l’être.

 

IX. Droits de propriété industrielle: 

Si nos produits violent des droits de propriété industrielle (brevets, modèles déposés, marques déposées) de tiers, le client est tenu de nous faire parvenir sans délai une notification de violation de droits de propriété industrielle et de nous libérer de toute prétention pour violation, dans la mesure où celle-ci résulte des instructions que nous a données le client. Dans tous les autres cas, nous nous engageons à défendre et libérer le client de toute revendication liée à une violation de droits de propriété industrielle, et de lui permettre juridiquement d’utiliser nos produits ou, si cela ne s’avère pas économiquement raisonnable, d’éviter une violation de droits de propriété industrielle en modifiant ou remplaçant, à notre convenance, le produit concerné, ou à le reprendre moyennant remboursement du prix de vente, déduction faite d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien livré. Toute autre prétention est exclue, dans la mesure où le dommage n’a pas été causé de manière délibérée ou par négligence grossière de notre part. 

 

X. Lieu d’exécution, tribunal compétent: 

1. Le lieu d’exécution est Dietikon, ZH. Le droit suisse s’applique. 

2. Le tribunal compétent en matière de relations commerciales est celui de Dietikon. Toutefois, nous sommes également autorisés, à notre convenance, à intenter une action en justice devant le tribunal du domicile du client. 

 

XI. Nullité partielle: 

Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles ou invalides, les autres conditions n’en sont pas affectées et doivent être interprétées ou complétées, de sorte que le but économique visé soit atteint le plus précisément possible et de manière juridiquement admissible. Cela vaut également pour les éventuelles lacunes nécessitant un complément.